Abus sexuels sur des mineurs: Le National prolonge les délais de prescriptions

Avec ce nouveau modèle, élaboré par les sénateurs, les auteurs de délits passibles d'une réclusion à vie pourraient encourir une action pénale jusqu'à 30 ans après les faits. La prescription serait de 15 ans pour les infractions punies d'une peine de plus de trois ans et de 7 ans pour les autres délits, a expliqué Regine Aeppli (PS/ZH) au nom de la commission.

Pour les crimes contre la vie, l'intégrité physique ou sexuelle commis sur des enfants de moins de 16 ans, la prescription devrait courir au moins jusqu'aux 25 ans de la victime. Le National a étendu l'application de cette disposition aux actes sexuels avec des personnes mineures dépendantes et non plus seulement avec des enfants.

Renforcement nécessaire

Actuellement, le code pénal ne fait état d'un délai de prescription pour les enfants de moins de 16 ans que pour les délits sexuels graves. Le délai pour porter plainte est de dix ans après les faits. Le Conseil fédéral proposait de le faire courir à l'avenir dès la majorité de la victime, donc jusqu'à ses 28 ans.

Convaincu qu'un durcissement de la répression s'impose, il s'est rallié au modèle du Conseil des Etats, a rappelé la conseillère fédérale Ruth Metzler. Ce renforcement nécessaire du code pénal permettra d'améliorer la protection de l'enfant, a souligné Jean- Paul Glasson (PRD/FR).

Lutte contre la pornographie

Dans la même optique, le Conseil national a decidé de renforcer la lutte contre les pires formes de pornographie dure. Par 125 voix sans opposition, il a accepté de rendre punissables l'acquisition et la possession d'images pédophiles, représentant de scènes violentes ou de zoophilie. Il a étendu ces mesures aux actes de violence sur des animaux.

La simple consommation ne sera toutefois pas punissable. Ainsi, parce qu'il la possède, celui qui visionne sa propre cassette vidéo pourra être poursuivi, mais pas celui qui voit celle d'un tiers. De même, dans le domaine d'internet, seul le téléchargement d'images devrait être punissable.

Le distinguo n'est pas facile, a convenu Regine Aeppli. Mais les autorités pénales sont décidées à appliquer des critères stricts, a- t-elle souligné. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

(bb/sda)