Cour pénale internationale: le Conseil fédéral veut ratifier le Statut de Rome

La Cour pénale internationale sera compétente pour le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Sa création, qui devra mettre un terme à l'impunité des responsables de ces atrocités, est attendue depuis des décennies.

Ce tribunal fonctionnera selon le principe de la complémentarité. Il interviendra uniquement lorsque les autorités nationales compétentes n'auront pas la volonté ou les moyens de poursuivre en justice les auteurs des crimes concernés.

Ratifié par 22 Etats

La Cour ne pourra commencer à fonctionner que lorsque 60 Etats auront ratifié le Statut de Rome. A ce jour, ils sont 22 à avoir franchi ce pas. Mais de nombreux Etats ont bien avancés dans leur travaux. Le statut devrait donc pouvoir entrer en vigueur dans un avenir proche.

Compte tenu de sa tradition humanitaire et de son rôle de dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse a pris une part active aux travaux visant à créer une cour pénale forte et indépendante, a souligné le Conseil fédéral.

Modifier la constitution

Le projet d'adhésion de la Suisse a trouvé un écho très favorable lors de la procédure de consultation menée durant l'été. Cantons, partis et milieux intéressés ont souligné la nécessité de créer une législation pour permettre son application.

Mais certains se sont inquiétés aussi de la constitutionnalité du projet. Le statut de Rome prévoit en effet la remise d'un citoyen à la cour si celle-ci le demande. Or la constitution suisse interdit l'extradition d'un ressortissant si celui-ci s'y oppose.

Le Conseil fédéral estime que la ratification doit se faire au plus vite. D'autres adaptations de la loi seront nécessaires à plus long terme, comme l'introduction des éléments constitutifs du crime contre l'humanité dans le droit pénal suisse. Mais ces modifications feront l'objet d'un autre projet.

(bb/sda)