La Convention européenne des droits de l'homme a 50 ans

Signée le 4 novembre 1950, la CEDH est le traité majeur du Conseil de l'Europe. Elle garantit les droits fondamentaux de l'être humain. Sa ratification est obligatoire pour tout Etat adhérant au Conseil de l'Europe. Il s'engage ainsi à assurer le respect de ces droits pour toute personne se trouvant sur son territoire.

Un particulier qui s'estime victime de la violation d'un droit prévu par la CEDH peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Auparavant, il doit avoir épuisé toutes les voies de recours existant dans le pays en cause.

Les jugements prononcés par la Cour de Strasbourg, dont le président actuel est le Bâlois Luzius Wildhaber, sont obligatoires pour les Etats membres. Un Etat qui ne respecterait par un arrêt de la Cour s'expose à une suspension, voire en dernier ressort à une expulsion du Conseil de l'Europe.

Plaintes en masse

Depuis 1955, plus de 60 000 plaintes pour violations des droits de l'homme ont été déposées à Strasbourg. Les motifs vont du refus d'enregistrer un prénom à la torture, en passant par les écoutes téléphoniques ou les discriminations subies par les homosexuels.

Le nombre de plaintes contre la Suisse - qui a ratifié la CEDH en 1974 - dépasse 2000. Mais la Cour n'a constaté que 30 violations de la convention. Ces affaires concernaient notamment la durée excessive de la procédure et de la détention préventive (Walter Stürm), les écoutes téléphoniques (Hans W. Kopp) ou l'absence de contrôle judiciaire (Marlène Belilos).

Pour M. Boillat, qui représente la Suisse devant la Cour, les décisions de cette dernière ont eu une influence positive sur l'ordre juridique suisse. Dans la plupart des cas, elles se sont traduites par une meilleure protection des droits fondamentaux des citoyens.

Le Tribunal fédéral applique aujourd'hui sans difficulté la jurisprudence de la Cour européenne, relève M. Boillat. De manière générale, le «réflexe CEDH» joue en Suisse: les autorités sont conscientes que leurs actes peuvent être contestés à Strasbourg, et le législateur veille à se conformer à la convention et à la jurisprudence.

Le problème principal est la surcharge croissante de la Cour européenne, devant laquelle 15 000 plaintes sont actuellement pendantes. La conférence de Rome évoquera les moyens de lui donner une solution durable. Car il est essentiel que la Cour puisse continuer à rendre des arrêts solides, bien argumentés et convaincants, souligne M. Boillat.

(bb/sda)