Accords bilatéraux et assurance maladie

L'accord sur la libre circulation des personnes oblige certaines catégories de personnes résidant dans l'UE, les frontaliers qui travaillent en Suisse et leurs familles notamment, à s'assurer auprès d'une caisse maladie suisse. Les Français sont surtout touchés, les autres pays limitrophes ayant signé une annexe qui laisse le libre choix du lieu de l'assurance.

Les Chambres fédérales ont déjà donné leur accord de principe à la réduction des primes pour les assurés de condition modeste en adaptant diverses lois aux accords bilatéraux avec l'UE. Mais elles ont bien fait de demander au Conseil fédéral de remettre l'ouvrage sur le métier, afin de trouver un système en accord avec les cantons, a dit la ministre de l'intérieur Ruth Dreifuss.

La nouvelle mouture a rassuré les sénateurs, même si certains se sont inquiétés de problèmes d'application, notamment au niveau de l'information des assurés étrangers et du contrôle. Ce système accroit certes la complexité d'une loi déjà compliquée, mais il ne faut pas exagérer, a déclaré Ruth Dreifuss.

Des détails pratiques pourront être précisés dans l'ordonnance. En outre, suivant un postulat de la commission du Conseil national, la ministre s'est engagée à tirer un premier bilan de la mise en oeuvre du système dans les deux ans.

Les cantons auront surtout pour tâche de transmettre les informations qui leur seront fournies par la Confédération et les caisses maladie. Les travailleurs frontaliers assurés en Suisse et leurs familles seront traités de la même façon que les assurés résidant en Suisse.

Pour les étrangers assurés en Suisse mais qui n'y travaillent plus, c'est la Confédération qui sera directement compétente. Dans le premier cas, les coûts de la réduction de prime seront répartis à raison de deux tiers pour la Confédération et du reste pour le canton concerné. Dans le second, Berne assumera la totalité des frais. Les coûts atteindront 60 à 90 millions de francs par an. Le Conseil national doit encore se prononcer.

(sda)