Statut juridique des animaux

Il s'agit de s'adapter à une nouvelle sensibilité dans la population qui s'est traduite par le lancement de deux initiatives populaires, dont une a déjà abouti, a dit M. Marty, le président de la commission des affaires juridiques. Ces textes ont vu le jour après le refus du Conseil national, l'hiver dernier, d'entrer en matière sur un projet de loi.

Pour des raisons d'insécurité juridique, la Chambre du peuple avait écarté d'un revers de main et sans débat un projet travaillé durant sept ans par sa commission. Celui-ci prévoyait de conférer à l'animal le statut d'être vivant et d'apporter les modifications qui en découlent dans plusieurs domaines du droit civil.

«Nous ne pouvons pas faire l'économie de ce débat», a déclaré Jean-Claude Cornu (PRD/FR). Il arrivera tôt ou tard via les initiatives populaires. Par 30 voix contre 3, le Conseil des Etats a jugé que ce problème ne doit pas être réglé dans la constitution mais dans la loi. Il a chargé sa commission d'élaborer un projet.

Vu les travaux déjà accomplis, les modifications législatives pourront être réalisées dans des délais relativement brefs, a assuré Dick Marty. La Chambre des cantons a néanmoins déjà émis quelques réserves.

Peter Bieri (PDC/ZG) s'est inquiété des conséquences d'un nouveau statut juridique des animaux pour les agriculteurs, qui risqueraient de devoir supporter de lourdes charges supplémentaires. Il faudra faire la différence entre l'aspect émotionnel et les réalités économiques, a-t-il dit.

M. Bieri n'a ainsi apporté son soutien à l'initiative qu'à la condition que la loi sur la protection des animaux ne soit pas touchée directement. Dick Marty l'a rassuré: le but n'est pas d'introduire de nouvelles chicanes pour les agriculteurs.

Egalement favorable sur le fond, Jean-Claude Cornu a émis quelques réserves sur les limites à ne pas dépasser. «Je ne veux pas avoir à payer des indemnités pour tort moral à mon voisin parce que mon chat aurait mangé son poisson rouge», a-t-il affirmé.

Parallèlement, les deux initiatives suivent leurs cours. L'une, portée par la Protection suisse des animaux, la Société des vétérinaires suisses, la Société cynologique suisse et la Fondation pour l'animal en droit, a été déposée avec plus de 125 000 signatures le 17 août à la Chancellerie fédérale. L'autre, de l'écologiste montreusien Franz Weber, pourrait l'être le mois prochain.

(sda)